Demande dans le district de résidence de l'enfant - 27/02/2017

Depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez, si vous respectez certaines règles du nouveau Code de procédure civile, faire une demande concernant les enfants ou la pension alimentaire dans le district judiciaire où demeurent maintenant les enfants.

Entrez donc en contact avec nous pour savoir si cette nouvelle mesure peut s'appliquer à votre dossier.

Séance d'information sur la parentalité - 27/02/2017

Savez-vous que depuis peu, vous devez assister à une séance d'information sur la parentalité, et ce, avant qu'un Juge ne vous entende à la Cour.

Cette séance est donc obligatoire pour toutes les personnes qui veulent êtres entendues par un Juge parce qu'elles ne s'entendent pas avec leurs ex-conjoints.

Cette séance se donne par vidéo-conférence à Alma, Chicoutimi et Roberval, une à deux fois par mois et est d'une durée de 2 hres 30 min.

CNESST et TAT - 27/02/2017

La Commission des normes, de l'équité, de la santé de la sécurité du travail (CNESST) a remplacé la CSST, mais offre toujours les mêmes services aux mêmes endroits.

Tout comme le Tribunal administratif du Travail (TAT)a remplacé la Commission des lésions professionnelles (CLP). Il y a cependant une différence, maintenant il n'y a qu'un juge seul, il n'y a plus de représentants des syndicats et des employeurs au TAT.

N'hésitez donc pas à nous consulter au sujet d'un accident du travail.

La pension ça comprend quoi? - 29/01/2014

La pension alimentaire payable par un parent pour un enfant comble les neufs besoins de base suivants:

1-le logement
2-l'alimentation
3-les communications
4-l'entretien ménager
5-les soins personnels
6-l'habillement
7-l'ameublement
8-le transport
9-les loisirs

Si le parent qui a la garde veut augmenter cette pension, il devra faire la preuve que l'enfant a des besoins particuliers (par ex:l’orthodontie ou l'école privée).

Le parent payeur doit être consulté et être d'accord avant d'effectuer ces dépenses particulières, sinon, vous devrez demander au Juge d'ordonner le paiement de ces frais en plus de la pension de base.

Accident du travail ou non? - 29/10/2013

Plusieurs clients nous demandent s'ils doivent faire une déclaration à la CneSST, même s'ils ne sont pas certains qu'il s'agisse bien d'un accident.

Dans un premier temps, dès qu'un évènement arrive (par exemple: une allergie, une blessure sur le stationnement de son travail), il faut aller voir un médecin dans les meilleurs délais, c'est-à-dire, le jour même de l'accident ou les jours suivants.

Dans un deuxième temps, il faut faire le plus rapidement possible une déclaration écrite à l'employeur et à la CNESST. Vous pourrez trouver ce dernier rapport sur le site de la CNESST. Pour ce qui est de la déclaration à l'employeur, il y a souvent une procédure à suivre, n'hésitez surtout pas à vous informer à votre syndicat, à la personne responsable des ressources humaines ou directement à votre employeur.

Finalement, même un incident banal peut parfois dégénérer en problème de santé important, soyez donc vigilants et prenez votre santé très au sérieux.

Homologation d'une entente - 29/10/2013

Depuis peu, si les deux ex-conjoints s'entendent pour arrêter ou modifier une pension alimentaire, il leur est loisible de se prévaloir du Service d'aide à l'homologation.

Ce service est à frais fixes, soit 527.00$, incluant les frais judiciaires et les taxes. Ce tarif s'applique, que les parties soient admissibles à l'aide juridique ou non.

Mais attention, il doit y avoir absolument un premier jugement existant entre les parties.

Donc, n'hésitez pas à vous informer concernant ce service.

Lola ou la pension alimentaire entre conjoints de fait - 22/11/2010

Le récent arrêt de la Cour Suprême du Canada n'a pas reconnu le droit aux conjoints de fait de pouvoir se réclamer une pension alimentaire en cas de rupture. On savait déjà que la pension alimentaire pour enfants pouvait être réclamée, que les parents soient mariés ou non.

Avec cet arrêt, la Cour Suprême met fin au débat concernant la pension alimentaire entre conjoints de fait.

C'est donc dire que peut importe le nombre d'années de vie commune ou le nombre d'enfants, les conjoints de fait ne peuvent pas être condamnés par la Cour à verser à l'ex-conjointe une pension alimentaire pour elle-même. Pour ça, il faut être mariés.

Par contre, le partage du patrimoine familial est toujours réservé aux personnes mariées. C'est donc dire que les conjoints de fait, en cas de rupture, n'ont pas droit au partage du patrimoine familial. Nous vous conseillons de faire une convention de vie commune pour bien vous protéger si vous n'êtes pas mariés.

Accident du travail - 15/12/2009

Si vous avez malheureusement subi un accident du travail, la CNESST va rendre une ou plusieurs décisions vous concernant, ex: l'indemnité à laquelle vous aurez droit, le montant pour votre incapacité permanente, la date du retour au travail etc.

Si vous êtes en désaccord avec l'une ou l'autre de ces décisions, vous avez un délai très court pour en demander la révision et il serait important de consulter un avocat pour faire valoir tous vos droits face à la CNESST.

École privée - 02/12/2009

Vous voulez envoyer votre enfant dans une école privée mais votre ex-conjoint ne veut pas?

Il faudra alors prendre une requête en augmentation de la pension alimentaire et démontrer à la Cour le besoin de votre enfant pour cette école et les moyens financiers de votre ex-conjoint.

Il ne faut donc pas faire le choix d'une école privée pour son enfant de façon unilatérale, puisque vous risquez de devoir payer seul tous les frais de l'école privée.

Patinage artistique et autres loisirs dispendieux - 02/12/2009

Le parent qui a la garde de son enfant, peut demander à l'autre parent, en plus de la pension alimentaire, de contribuer à des frais particuliers.

Ces frais particuliers doivent être hors de l'ordinaire, comme des compétitions de ski à travers la région ou la province, des frais reliés au patinage artistique de haut niveau, les frais concernant les écoles "sport-études ou arts-études".

Ces frais doivent être trop élevés pour être assumés par le parent gardien et non pas être des frais de loisirs normaux tel que: natation, judo, gymnastique, piano etc. qui eux, sont inclus dans la pension alimentaire de base.

Attention, si votre ex-conjoint n'est pas d'accord pour défrayer ces frais particuliers, il faut qu'il soit condamné par la Cour à les payer, sinon, vous allez les payer vous-même sans jamais pouvoir vous les faire rembourser.

De plus, il faut que votre ex-conjoint aie les moyens financiers de payer ces frais, sinon, votre enfant devra cesser cette activité dispendieuse.

Frais d'orthodontie - 02/12/2009

Doit-on payer les frais d'orthodontie pour un enfant en plus de la pension alimentaire?

En général, il faut tout d'abord faire la preuve à la Cour de la nécessité d'un tel traitement.

Ensuite, ces frais seront payés par les deux parents, en proportion de leur revenu respectif. Mais encore faut-il que les parents en aient les moyens.

Si une des parties démontre au Juge qu'elle n'a pas les moyens de payer de tels frais, ces frais ne seront pas accordés par la Cour et l'enfant ne pourra bénéficier de ce traitement.

Garde partagée et pension alimentaire - 02/12/2009

Plusieurs personnes croient qu'en ayant la garde partagée de leur(s) enfants(s), aucune pension alimentaire ne sera payable.

Détrompez-vous, tout dépend des revenus de chacun des parents et du temps de garde. De plus, il y aura toujours des frais (ex: loisirs, vêtements) qui devront être payés par les deux parents.

Pension alimentaire pour ex-conjoint (e) - 01/12/2009

Si vous êtes celui qui payez une pension alimentaire pour son ex-conjointe et que vous avez une nouvelle conjointe, le revenu de cette dernière pourra être pris en considération par le Juge pour la fixation de la pension alimentaire pour votre ex-femme. Il faut alors faire un budget pour le présenter à la Cour.

Le mandat d'inaptitude - 01/12/2009

Un mandat d'inaptitude rédigé par un avocat a la même valeur que celui rédigé par un notaire. Dans tous les cas, il faut le faire homologuer par la Cour. Il est très important de faire son mandat d'inaptitude puisque vous pourrez alors désigner vous-même la ou les personnes qui s'occuperont de vous ou gèreront vos finances en cas d'incapacité temporaire (ex: hospitalisation prolongée suite à un accident d'automobile) ou permanente (ex: maladie d'Alzheimer).

Sinon, ce sont des membres de votre famille qui décideront pour vous et vous ne pourrez plus donner votre opinion.

Pension alimentaire pour enfant(s) - 18/04/2008

Vous ne savez pas combien vous allez devoir payer de pension alimentaire pour vos enfants et cela vous inquiète? Ne restez pas sans savoir, un simple coup de fil à votre avocat vous rassurera, puisque vous pourrez avoir des informations préliminaires et ainsi avoir une bonne idée du montant payable.

Ne vous fiez surtout pas à vos ami(e)s ou collègues de bureau, chaque pension est unique et doit être calculée en fonction de la situation de chaque parent.

Téléphonez-nous, vous en aurez le coeur net.

Médiation - 18/04/2008

Lorsque vous faites appel à un médiateur accrédité, vous avez le droit de consulter un avocat pendant la médiation.

Votre avocat vous guidera et vous conseillera sur tous vos droits et vous serez donc en mesure de mieux négocier avec votre ex-conjoint(e).

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